Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 55 - Alinéa 40
| 37. | « 3. La contribution à l'audiovisuel public ;
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| 38. | « 4. Les sommes attribuées par les sociétés de courses au titre des gains de course réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils sont propriétaires. » |
| 39. | III. - L'article 257 bis du même code est ainsi modifié : |
| 40. | 1° Au premier alinéa, les mots : « , les prestations de services et les opérations mentionnées au 6° et 7° de l'article 257 » sont remplacés par les mots : « et les prestations de services » ; |
| 41. | 2° Le deuxième alinéa est supprimé. |
| 42. | IV. - Le II de l'article 258 du même code est ainsi rédigé : |
| 43. | « II. - Le lieu des opérations visées au I de l'article 257 et au 5° bis de l'article 260 se situe en France lorsqu'elles portent sur des immeubles situés en France. » |
