Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

« III. - Sont également soumises à la taxe sur la valeur ajoutée :

« 1. La cession d'aéronefs ou d'éléments d'aéronefs par les compagnies de navigation aérienne mentionnées au 4° du II de l'article 262 à d'autres compagnies ne remplissant pas les conditions fixées à cet article. Les modalités d'application de cette disposition sont fixées, en tant que de besoin, par des arrêtés du ministre chargé de l'économie et des finances ;

« 2. Les biens et produits mentionnés aux 2° et 3° du II de l'article 262 lorsqu'ils cessent d'être utilisés dans les conditions prévues par cet article. Les modalités d'application de cette disposition sont fixées, en tant que de besoin, par des arrêtés du ministre de l'économie et des finances ;

« 4. Les sommes attribuées par les sociétés de courses au titre des gains de course réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils sont propriétaires. »

III. - L'article 257 bis du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « , les prestations de services et les opérations mentionnées au 6° et 7° de l'article 257 » sont remplacés par les mots : « et les prestations de services » ;