Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

III. - L'article 257 bis du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « , les prestations de services et les opérations mentionnées au 6° et 7° de l'article 257 » sont remplacés par les mots : « et les prestations de services » ;

2° Le deuxième alinéa est supprimé.

« II. - Le lieu des opérations visées au I de l'article 257 et au 5° bis de l'article 260 se situe en France lorsqu'elles portent sur des immeubles situés en France. »

V. - L'article 260 du même code est ainsi modifié :

1° Le 5° est ainsi rédigé :