Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

« 4. Les sommes attribuées par les sociétés de courses au titre des gains de course réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils sont propriétaires. »

III. - L'article 257 bis du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « , les prestations de services et les opérations mentionnées au 6° et 7° de l'article 257 » sont remplacés par les mots : « et les prestations de services » ;

IV. - Le II de l'article 258 du même code est ainsi rédigé :

« II. - Le lieu des opérations visées au I de l'article 257 et au 5° bis de l'article 260 se situe en France lorsqu'elles portent sur des immeubles situés en France. »

V. - L'article 260 du même code est ainsi modifié :