Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 55 - Alinéa 19
| 16. | « d) Soit l'ensemble des éléments de second oeuvre tels qu'énumérés par décret en Conseil d'État, dans une proportion fixée par ce décret qui ne peut être inférieure à la moitié pour chacun d'entre eux.
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| 17. | « 3. Sont également soumises à la taxe sur la valeur ajoutée : |
| 18. | « 1° Lorsqu'elles sont réalisées par des personnes assujetties au sens de l'article 256 A : |
| 19. | « a) Sans préjudice des dispositions du II, les livraisons à soi-même d'immeubles neufs lorsque ceux-ci ne sont pas vendus dans les deux ans qui suivent leur achèvement ; |
| 20. | « b) Les livraisons à soi-même des travaux immobiliers mentionnés au IV de l'article 278 sexies ; |
| 21. | « 2° Lorsqu'elles sont réalisées, hors d'une activité économique visée à l'article 256 A, par toute personne, dès lors assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée à ce titre : |
| 22. | « a) La livraison d'un immeuble neuf lorsque le cédant avait au préalable acquis l'immeuble cédé comme immeuble à construire ; |
