Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 55 - Alinéa 16
| 13. | « a) Soit la majorité des fondations ;
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| 14. | « b) Soit la majorité des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage ; |
| 15. | « c) Soit la majorité de la consistance des façades hors ravalement ; |
| 16. | « d) Soit l'ensemble des éléments de second oeuvre tels qu'énumérés par décret en Conseil d'État, dans une proportion fixée par ce décret qui ne peut être inférieure à la moitié pour chacun d'entre eux. |
| 17. | « 3. Sont également soumises à la taxe sur la valeur ajoutée : |
| 18. | « 1° Lorsqu'elles sont réalisées par des personnes assujetties au sens de l'article 256 A : |
| 19. | « a) Sans préjudice des dispositions du II, les livraisons à soi-même d'immeubles neufs lorsque ceux-ci ne sont pas vendus dans les deux ans qui suivent leur achèvement ; |
