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Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

Article 55 - Alinéa 18


15.

« c) Soit la majorité de la consistance des façades hors ravalement ;

16.

« d) Soit l'ensemble des éléments de second oeuvre tels qu'énumérés par décret en Conseil d'État, dans une proportion fixée par ce décret qui ne peut être inférieure à la moitié pour chacun d'entre eux.

17.

« 3. Sont également soumises à la taxe sur la valeur ajoutée :

18.

« 1° Lorsqu'elles sont réalisées par des personnes assujetties au sens de l'article 256 A :

19.

« a) Sans préjudice des dispositions du II, les livraisons à soi-même d'immeubles neufs lorsque ceux-ci ne sont pas vendus dans les deux ans qui suivent leur achèvement ;

20.

« b) Les livraisons à soi-même des travaux immobiliers mentionnés au IV de l'article 278 sexies ;

21.

« 2° Lorsqu'elles sont réalisées, hors d'une activité économique visée à l'article 256 A, par toute personne, dès lors assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée à ce titre :

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