Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 55 - Alinéa 22
| 19. | « a) Sans préjudice des dispositions du II, les livraisons à soi-même d'immeubles neufs lorsque ceux-ci ne sont pas vendus dans les deux ans qui suivent leur achèvement ;
Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
|
| 20. | « b) Les livraisons à soi-même des travaux immobiliers mentionnés au IV de l'article 278 sexies ; |
| 21. | « 2° Lorsqu'elles sont réalisées, hors d'une activité économique visée à l'article 256 A, par toute personne, dès lors assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée à ce titre : |
| 22. | « a) La livraison d'un immeuble neuf lorsque le cédant avait au préalable acquis l'immeuble cédé comme immeuble à construire ; |
| 23. | « b) La livraison à soi-même des logements visés aux 9 et 11 du I de l'article 278 sexies. |
| 24. | « II. - Les opérations suivantes sont assimilées, selon le cas, à des livraisons de biens ou à des prestations de services effectuées à titre onéreux. |
| 25. | « 1. Sont assimilés à des livraisons de biens effectuées à titre onéreux : |
