Réforme des retraites
Article 33 - Alinéa 4
| 1. | I. - L'article 3 entre en vigueur au 1er juillet 2011.
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| 2. | II. - Les articles 5 à 20 et 26 sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011. |
| 3. | III. - L'article 22 entre en vigueur le 1er juillet 2011 et est applicable aux demandes de pension déposées à compter de cette date. |
| 4. | IV. - L'article 25 est applicable aux expositions intervenues à compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2012. |
| 5. | V. - L'article 30 est applicable aux indemnités journalières d'assurance maternité versées dans le cadre des congés de maternité débutant à compter du 1er janvier 2012. |
| 6. | VI. - Le I et le II de l'article 31 sont applicables à compter du 1er janvier 2012. |
