Réforme des retraites
Article 30 (Chapitre 5 - section 2 : Dispositions relatives à l'égalité entre les hommes et les femmes et à l'emploi des seniors)
L'article 30 concerne le report au compte des assurées du montant de leurs indemnités journalières maternité. Du fait de l'interruption de leur activité professionnelle, les femmes en congé maternité subissent un moindre report de rémunération sur leur compte retraite, susceptible d'affecter le salaire annuel moyen entrant dans le calcul futur de leur pension.
Afin de neutraliser cet effet, le projet d'article reporte au compte des assurées le montant des indemnités journalières.
Le coût de la mesure sera pris en charge par le Fonds de solidarité vieillesse.
La mesure entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2012.
| 1. | I. - L'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
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| 2. | 1° Après le 9°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : |
| 3. | « 10° Les sommes représentatives de la prise en compte par les régimes d'assurance vieillesse de base, dans le salaire de base mentionné à l'article L. 351-1, des indemnités journalières mentionnées au même article. » ; |
| 4. | 2° À l'avant-dernier alinéa, les mots : « et au 7° » sont remplacés par les mots : « , au 7° et au 10° ». |
| 5. | II. - Le quatrième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les indemnités journalières mentionnées au 2° de l'article L. 330-1 sont incluses dans le salaire de base pour l'application du présent article. » |
1 commentaire :
Le 23/07/2010 à 15:55, Karl Civis (retraité) a dit :
1) Des débats de 2003 il ressort – et cela ne surprendra personne - que les femmes rencontrent de nombreuses difficultés pour se constituer une retraite digne de ce nom.
Sur les données chiffrées, il y a accord entre la droite et la gauche ; d’ailleurs les chiffres proviennent de la même source : le COR.
« En moyenne [les femmes] cotisent environ 122 trimestres au lieu de 165 pour les hommes. Et seulement 39 % d'entre elles parviennent à bénéficier d'une retraite à taux plein, contre 80 % pour les hommes. […] 40 % des retraites ont été liquidées au titre du minimum contributif et que les titulaires [de ce dernier] sont les trois quarts des femmes. [C. GENISSON / PS]
2)Pour les député(e)s de gauche, cette situation n’est pas une fatalité.
En effet, « les mesures Balladur ont des effets particulièrement désastreux pour les femmes, touchées de plein fouet par les modifications du mode de calcul : vingt-cinq meilleures années et allongement de la durée de cotisation. » [J.JAMBU / PC]
3) Quand M.J. ZIMMERMANN [UMP] prend la parole « en tant que présidente de la délégation aux droits des femmes », c’est pour dire que
- 1) « si les femmes sont dans cette situation, c'est tout de même parce que, pendant près de vingt ans, vous (la gauche) n'avez rien fait !;
- 2) « ce projet de loi contient de multiples avancées ».
Et de citer :
- suppression d’un certain nombre de conditions relatives aux pensions de reversion
[ sur ce thème : RETRAITES/rétro-journal/ j_13_25 juin_quand le social s’invite au débat /http://www.mediapart.fr/club/blog/denis-meriau/250610/retraitesretro-journal-j1325-juinquand-le-social-s-invite-au-debat#comment-563750 ]
- renforcement des avantages familiaux « dans le régime général », précise-t-elle (maintien de la bonification de deux ans par enfant pour les mères de famille, qu'elles aient ou non interrompu leur activité professionnelle ; maintien de la bonification de pension de 10 % minimum pour tout assuré ayant élevé trois enfants au moins …) ;
- meilleure prise en compte du temps partiel.
Sur cette question du temps partiel, un débat s’engage [j_13/ 25 juin] : « liberté de choix » dit la droite ... mais qui, fait remarquer la gauche, « reste à l'accord de l'employeur » ... « En définitive, dira J.C. SANDRIER [PC] vous voulez encourager le mythe du travail féminin d'appoint. »
3) Les député(e)s de gauche considèrent que non seulement les quelques mesures obtenues par la délégation aux droits des femmes ne vont pas bien loin, mais que – si on les resitue dans le contexte global du projet de loi - la situation des femmes au regard des retraites ne peut qu’aller en se dégradant.
Par exemple :
- lorsqu’il est dit que pour toucher 85 % du SMIC net « il faut avoir fait une carrière complète au SMIC », c'est-à-dire, en l'occurrence, avoir quarante-deux annuités de cotisations. Les femmes n'auront donc presque jamais ces 85 % du SMIC net dans la mesure où elles n'auront pas leurs 42 annuités en raison de leurs interruptions de travail, pour maternité notamment. » [M.GREMETZ]
- lorsque le choix est fait de « ne jouer que sur l'allongement de la durée de cotisation et sur la décote », « c'est choisir des facteurs qui, mathématiquement, aggravent la situation des retraitées » (puisque « les femmes cotisent en moyenne 122 trimestres, contre 165 pour les hommes » [C. GENISSON /PS]
4) Quant au projet 2010, la seule mesure nouvelle qu’il propose est le report au compte des assurées du montant de leurs indemnités journalières maternité.
Il est précisé que le coût de la mesure sera pris en charge par le Fonds de solidarité vieillesse. Et la mesure n’entrera en vigueur qu’à compter du 1er janvier 2012.
Voir, pour une analyse plus complète :
retraites/rétro-journal/ j_9/19 juin/ quand les femmes s'invitent au débat / http://www.mediapart.fr/club/blog/denis-meriau/310510/retraitesretro-journal-j919-juin-quand-les-femmes-sinvitent-au-debat
