Réforme des retraites
Article 30 - Alinéa 3
| 1. | I. - L'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
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| 2. | 1° Après le 9°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : |
| 3. | « 10° Les sommes représentatives de la prise en compte par les régimes d'assurance vieillesse de base, dans le salaire de base mentionné à l'article L. 351-1, des indemnités journalières mentionnées au même article. » ; |
| 4. | 2° À l'avant-dernier alinéa, les mots : « et au 7° » sont remplacés par les mots : « , au 7° et au 10° ». |
| 5. | II. - Le quatrième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les indemnités journalières mentionnées au 2° de l'article L. 330-1 sont incluses dans le salaire de base pour l'application du présent article. » |
