Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 55 - Alinéa 8
| 5. | « 1. Sont assimilés à des biens corporels et suivent le régime du bien immeuble auquel ils se rapportent :
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| 6. | « 1° Les droits réels immobiliers, à l'exception des locations résultant de baux qui confèrent un droit de jouissance ; |
| 7. | « 2° Les droits relatifs aux promesses de vente ; |
| 8. | « 3° Les parts d'intérêts et actions dont la possession assure en droit ou en fait l'attribution en propriété ou en jouissance d'un bien immeuble ou d'une fraction d'un bien immeuble ; |
| 9. | « 4° Les droits au titre d'un contrat de fiducie représentatifs d'un bien immeuble. |
| 10. | « 2. Sont considérés : |
| 11. | « 1° Comme terrains à bâtir, les terrains sur lesquels des constructions peuvent être autorisées en application d'un plan local d'urbanisme, d'un autre document d'urbanisme en tenant lieu, d'une carte communale ou des dispositions de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme ; |
