Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 55 - Alinéa 6
| 3. | II. - L'article 257 du même code est ainsi rédigé :
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| 4. | « Art. 257. - I. - Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions qui suivent. |
| 5. | « 1. Sont assimilés à des biens corporels et suivent le régime du bien immeuble auquel ils se rapportent : |
| 6. | « 1° Les droits réels immobiliers, à l'exception des locations résultant de baux qui confèrent un droit de jouissance ; |
| 7. | « 2° Les droits relatifs aux promesses de vente ; |
| 8. | « 3° Les parts d'intérêts et actions dont la possession assure en droit ou en fait l'attribution en propriété ou en jouissance d'un bien immeuble ou d'une fraction d'un bien immeuble ; |
| 9. | « 4° Les droits au titre d'un contrat de fiducie représentatifs d'un bien immeuble. |
