Réforme des retraites
Article 20 - Alinéa 13
| 10. | a) Les deuxième et troisième alinéas sont abrogés ;
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| 11. | b) Au 3°, les mots : « de cinquante ans » sont remplacés par les mots : « de cinquante-deux ans » et les mots : « dix années dans ces services, dont cinq années consécutives » sont remplacés par les mots : « douze années de services, dont la moitié de cette durée accomplie de manière consécutive ». |
| 12. | VI. - Au premier alinéa de l'article 86 de la loi n° 52-432 du 28 avril 1952 portant statut général du personnel des communes et des établissements publics communaux, les mots : « de soixante ans s'il occupe un emploi de la catégorie A, à cinquante-cinq ans s'il occupe un emploi de la catégorie B, à cinquante ans » sont remplacés par les mots : « de cinquante-deux ans ». |
| 13. | VII. - Au quatrième alinéa du II de l'article 3 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat, les mots : « de soixante ans » sont remplacés par les mots : « de soixante-deux ans ». |
| 14. | VIII. - Au I de l'article 37 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, les mots : « fixée à soixante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « fixée à soixante-sept ans ». |
| 15. | IX. - À l'article 20 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier et à l'article L. 422-7 du code des communes, les mots : « soixante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « soixante-sept ans ». |
| 16. | X. - L'âge auquel la pension peut être liquidée par les agents mentionnés aux I à IX du présent article évolue dans les conditions fixées par le décret prévu au II de l'article 8. L'âge limite de ces agents évolue dans les conditions fixées par le décret prévu au II de l'article 11 et au II de l'article 14. Les durées de services effectifs mentionnées dans les mêmes paragraphes évoluent dans les conditions fixées par le décret prévu au II de l'article 18. |
1 commentaire :
Le 19/07/2010 à 16:37, Enseignant en colère (Professeur de maths au lycée) a dit :
Il est assez surprenant de trouver au sein de ce projet de loi une extension de la durée de cotisation des enseignants et documentalistes sous contrat alors que la loi du 5 janvier 2005 a instauré spécifiquement pour eux un régime de retraite additionnelle obligatoire. Ce régime était destiné à compenser progressivement le différentiel existant entre les maîtres du privé et ceux du public, tous, participant au service public d’éducation.
En janvier 2010, un rapport annonçait un déficit que les seules cotisations ne suffiraient plus à combler à l’horizon 2019 et préconisait d’augmenter la cotisation, de geler la montée en charge à 7 % et/ou de reculer l’âge minimum de liquidation de la pension additionnelle.
Or, dès la mise en place de ce régime, ce déficit était annoncé et l’Etat s’était engagé à augmenter sa part de cotisation et à utiliser les fonds du financement du RETREP (et de l’ATCA pour l’enseignement agricole) dont le nombre de bénéficiaires diminue progressivement mais de façon certaine.
L’Etat affirme aujourd’hui que le contexte ne lui permet pas de tenir ses engagements au-delà du 31 août 2010 dans les conditions prévues lors de la mise en place de ce régime additionnel de retraite.
C’est inacceptable !
Les conséquences de la loi Fillon du 21 août 2003 et des décrets du 28 juillet 2006, concernant le RETREP et l’ATCA, entraînent une diminution du besoin de financement de ce régime temporaire. Les Ministères de l’Education Nationale, de l’Agriculture et de la Pêche s’étaient engagés à utiliser ces fonds notamment pour abonder le régime additionnel.
En 2010, nous constatons de plus que les salaires nets des enseignants du privé sont toujours sensiblement inférieurs à ceux des enseignants du public, leurs pensions sont encore trop souvent inférieures.
Pour toutes ces raisons, je demande aux députés de faire respecter les engagements de l'Etat en plaçant à sa charge le financement nécessaire à l’équilibre du régime. Dans ce contexte, les enseignants sont plus qu’inquiets et restent vigilants quant aux décisions qui seront prises. Ils sont déterminés à agir pour que l’État tienne ses engagements.
J'invite par ailleurs chacun à signer la pétition de l'intersyndicale Fep-CFDT, SNEC-CFTC, SPELC, CFE-CGC, SNPEFP-CGT : http://www.mesopinions.com/pour-la-respect-des-engagements-pris-par-l-Etat-sur-le-regime-de-retraite-additionnelle--petition-petitions-57b5d2a2dd00069971f2de6fefc07cc2.html
