Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 95 - Alinéa 5
| 2. | « Il porte aussi sur les modalités d'information et de participation du public après le débat. »
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| 3. | I B. - Au premier alinéa de l'article L. 121-3 du même code, le nombre : « vingt et un » est remplacé par le nombre : « vingt-cinq ». |
| 4. | I. - (Non modifié) Après le 9° de l'article L. 121-3 du même code, il est inséré un 10° ainsi rédigé : |
| 5. | « 10° Deux représentants des organisations syndicales représentatives de salariés et deux représentants des entreprises, dont un représentant des entreprises agricoles, et deux représentants des chambres consulaires, nommés par arrêté du Premier ministre sur proposition des organisations professionnelles respectives les plus représentatives. » |
| 6. | I bis. - Le II de l'article L. 121-8 du même code est ainsi modifié : |
| 7. | 1° Le premier alinéa est complété par les mots et deux phrases ainsi rédigées : « et indique sa décision de saisir ou de ne pas saisir la Commission nationale du débat public. Il précise également les modalités de concertation qu'il s'engage à mener dans l'hypothèse où la commission ne serait pas saisie. Il en informe la Commission nationale du débat public. » ; |
| 8. | 2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « En ce cas, » sont supprimés. |
