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Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)

Article 94 ter - Alinéa 30


27.

VII. - (Non modifié) À l'article L. 151-5 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, après les mots : « enquête publique », sont insérés les mots : « réalisée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ».

28.

VIII. - (Non modifié) L'article L. 115-4 du code de la consommation est ainsi modifié :

29.

1° À la première phrase, les mots : « comportant la » sont remplacés par les mots : « réalisée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et » ;

30.

2° La seconde phrase est supprimée.

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