Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)

VI. - (Non modifié) Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2142-1 du code général de la propriété des personnes publiques, après les mots : « enquête publique », sont insérés, deux fois, les mots : « réalisée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ».

VII. - (Non modifié) À l'article L. 151-5 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, après les mots : « enquête publique », sont insérés les mots : « réalisée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ».

VIII. - (Non modifié) L'article L. 115-4 du code de la consommation est ainsi modifié :

2° La seconde phrase est supprimée.