Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 94 ter - Alinéa 3
| 1. | I. - Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
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| 2. | 1° A (Supprimé) |
| 3. | 1° À l'article L. 318-2, après les mots : « enquête publique », sont insérés les mots : « réalisée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » ; |
| 4. | 2° Au premier alinéa de l'article L. 318-3, après les mots : « enquête publique », sont insérés les mots : « ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale et réalisée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » ; |
| 5. | 3° Le quatrième alinéa de l'article L. 322-6 est complété par les mots : « réalisée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ». |
| 6. | II. - Le code de la voirie routière est ainsi modifié : |
