Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)

I. - Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° À l'article L. 318-2, après les mots : « enquête publique », sont insérés les mots : « réalisée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » ;

2° Au premier alinéa de l'article L. 318-3, après les mots : « enquête publique », sont insérés les mots : « ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale et réalisée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » ;

3° Le quatrième alinéa de l'article L. 322-6 est complété par les mots : « réalisée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ».