Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 88 - Alinéa 7
| 4. | 2° Le deuxième alinéa du I est supprimé ;
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| 5. | 3° Au 1° du I, les mots : « fixer des prescriptions ou des orientations avec lesquelles doivent être compatibles » sont remplacés par les mots : « définir le cadre de mise en oeuvre » ; |
| 6. | 4° Au 2° du I, les mots : « fixer des prescriptions ou des orientations avec lesquelles doivent être compatibles » sont remplacés par les mots : « définir le cadre de mise en oeuvre » ; |
| 7. | 5° Le quatrième alinéa est supprimé ; |
| 8. | 6° Le I est complété par un 3° ainsi rédigé : |
| 9. | « 3° Les plans, schémas, programmes et autres documents de planification pour lesquels, étant donné les incidences qu'ils sont susceptibles d'avoir sur des sites, une évaluation des incidences est requise en application de l'article L. 414-4. » ; |
| 10. | 7° Le IV devient un V ; |
