Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)

I. - Le titre VI du livre V du code de l'environnement est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :

« Évaluation et gestion des risques d'inondation

« Art L. 566-1. - I. - Au titre du présent chapitre, une inondation est une submersion temporaire par l'eau de terres émergées, quelle qu'en soit l'origine, à l'exclusion des inondations dues aux réseaux de collecte des eaux usées, y compris les réseaux unitaires.

« Sur le littoral, l'inondation par submersion marine s'étend au-delà des limites du rivage de la mer définies à l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques.