Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)

Article 81 septies - Alinéa 1


1.

I. - Le titre VI du livre V du code de l'environnement est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :

2.

« Chapitre VI

3.

« Évaluation et gestion des risques d'inondation

4.

« Art L. 566-1. - I. - Au titre du présent chapitre, une inondation est une submersion temporaire par l'eau de terres émergées, quelle qu'en soit l'origine, à l'exclusion des inondations dues aux réseaux de collecte des eaux usées, y compris les réseaux unitaires.

Voir tout l'article

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet alinéa.

Inscription
ou
Connexion