Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 81 quater D - Alinéa 17
| 14. | 1° Le b du 1 est abrogé ;
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| 15. | 2° Au b du 5, les mots : « des travaux mentionnés au b du 1 et » sont supprimés. |
| 16. | III. - Après le 1 de l'article 200 quater du même code, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé : |
| 17. | « 1 bis. Le crédit d'impôt ne s'applique pas aux dépenses payées ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater C. » |
| 18. | IV. - Après le 3° du 2 du I de l'article 244 quater U du même code, il est inséré un 4° ainsi rédigé : |
| 19. | « 4° Soit de travaux prescrits aux propriétaires d'habitation au titre du IV de l'article L. 515-16 du code de l'environnement. » |
| 20. | V. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. |
