Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 81 quater D - Alinéa 15
| 12. | « 9. Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses payées dans un délai de quatre ans à compter de l'approbation du plan de prévention des risques technologiques prévu à l'article L. 515-15 du code de l'environnement. »
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| 13. | II. - L'article 200 quater A du même code est ainsi modifié : |
| 14. | 1° Le b du 1 est abrogé ; |
| 15. | 2° Au b du 5, les mots : « des travaux mentionnés au b du 1 et » sont supprimés. |
| 16. | III. - Après le 1 de l'article 200 quater du même code, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé : |
| 17. | « 1 bis. Le crédit d'impôt ne s'applique pas aux dépenses payées ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater C. » |
| 18. | IV. - Après le 3° du 2 du I de l'article 244 quater U du même code, il est inséré un 4° ainsi rédigé : |
