Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

« c) toute modification d'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5121-8 ;

« d) toute demande de renouvellement d'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5121-8 ;

« e) toute demande d'autorisation d'importation parallèle délivrée dans les conditions fixées par le décret prévu par le 12° de l'article L. 5124-18 ;

2° L'article L. 5121-18 est ainsi modifié :

a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La déclaration est accompagnée du versement du montant de la taxe. » ;