Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

Article 51 - Alinéa 12


9.

« f) toute demande de renouvellement d'autorisation d'importation parallèle délivrée dans les conditions fixées par le décret prévu par le 12° de l'article L. 5124-18. » ;

10.

2° L'article L. 5121-18 est ainsi modifié :

11.

a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

12.

« La déclaration est accompagnée du versement du montant de la taxe. » ;

13.

b) À l'avant-dernier alinéa, les mots : « dans les deux mois à compter de la date de la notification du montant à payer » sont supprimés.

Voir tout l'article

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet alinéa.

Inscription
ou
Connexion