Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 73 - Alinéa 3
| 1. | I. - Le titre II du livre V du code de l'environnement est ainsi modifié :
Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
|
| 2. | 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire » ; |
| 3. | 2° Il est ajouté un chapitre III ainsi rédigé : |
| 4. | « Chapitre III |
| 5. | « Prévention des risques pour la santé et l'environnement résultant de l'exposition aux substances à l'état nanoparticulaire |
| 6. | « Art. L. 523-1. - Les personnes qui fabriquent, importent ou distribuent des substances à l'état nanoparticulaire, en l'état ou contenues dans des mélanges sans y être liées, ou des matériaux destinés à rejeter de telles substances dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles d'utilisation déclarent périodiquement à l'autorité administrative, dans un objectif de traçabilité et d'information du public, l'identité, les quantités et les usages de ces substances, ainsi que l'identité des utilisateurs professionnels à qui elles les ont cédés à titre onéreux ou gratuit. |
