Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 66 - Alinéa 4
| 1. | I. - Le titre VIII du livre V du code de l'environnement est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
|
| 2. | « Chapitre III |
| 3. | « Prévention des nuisances lumineuses |
| 4. | « Section 1 |
| 5. | « Dispositions générales |
| 6. | « Art. L. 583-1. - Pour prévenir ou limiter les dangers ou trouble excessif aux personnes et à l'environnement causés par les émissions de lumière artificielle et limiter les consommations d'énergie, des prescriptions peuvent être imposées, pour réduire ces émissions, aux exploitants ou utilisateurs de certaines installations lumineuses, sans compromettre les objectifs de sécurité publique et de défense nationale ainsi que de sûreté des installations et ouvrages sensibles. |
| 7. | « Les installations lumineuses concernées sont définies par décret en Conseil d'État selon leur puissance lumineuse totale, le type d'application de l'éclairage, la zone d'implantation et les équipements mis en place. |
