Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 58 - Alinéa 3
| 1. | I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
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| 2. | 1° Après le deuxième alinéa de l'article L. 2224-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : |
| 3. | « Le maire y joint la note établie chaque année par l'agence de l'eau ou l'office de l'eau sur les redevances figurant sur la facture d'eau des abonnés et sur la réalisation de son programme pluriannuel d'intervention. » ; |
| 4. | 2° L'article L. 2224-7-1 est ainsi modifié : |
| 5. | a) La dernière phrase est ainsi rédigée : |
| 6. | « Toutefois, les compétences en matière d'eau potable assurées à la date du 31 décembre 2006 par des départements ou des associations syndicales créées avant cette date ne peuvent être exercées par les communes sans l'accord des personnes concernées. » ; |
