Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 56 ter - Alinéa 27
| 24. | « Le président du conseil d'administration est nommé par décret.
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| 25. | « Un représentant du personnel de l'établissement siège au conseil d'administration avec voix consultative. |
| 26. | « III. - Un bureau exécutif prépare les décisions du conseil d'administration. |
| 27. | « IV. - Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. » |
| 28. | II. - (Non modifié)Après le IV de l'article L. 414-2 du même code, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : |
| 29. | « IV bis. - Pour les sites situés dans le périmètre de l'établissement mentionné à l'article L. 213-12-1, les attributions de l'autorité administrative mentionnées au III et à la seconde phrase du IV du présent article sont assurées par le directeur de l'établissement. » |
