Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 56 bis - Alinéa 1
| 1. | L'article L. 212-10 du code de l'environnement est ainsi modifié :
Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
|
| 2. | 1° À la première phrase du I, les mots : « promulgation de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques » sont remplacés par les mots : « publication du décret prévu à l'article L. 212-11 » et le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; |
| 3. | 2° Au II, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six ». |
