Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 53 - Alinéa 5
| 2. | 1° Les premier et deuxième alinéas sont respectivement précédés de la mention : « I. - » et « II. - » ;
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| 3. | 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : |
| 4. | « III. - La région définit un périmètre d'étude du parc, qui peut comprendre un espace maritime adjacent au territoire terrestre et des espaces appartenant au domaine public maritime de l'État tel que défini à l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques. Il ne peut inclure des espaces appartenant à un parc naturel marin. » ; |
| 5. | 3° À la fin du troisième alinéa, les mots : « au plus » sont supprimés ; |
| 6. | 4° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : |
| 7. | « IV. - Lorsque des modifications au territoire du parc sont envisagées à l'occasion du renouvellement de son classement, un nouveau périmètre d'étude est arrêté au plus tard trois ans avant l'expiration du classement en concertation avec le syndicat mixte de gestion du parc. Celui-ci assure la révision de la charte et peut se voir confier par la région tout ou partie de la procédure de renouvellement du classement. La prescription de la révision de la charte d'un parc est engagée par délibération motivée de la ou des régions concernées. Cette délibération est transmise au préfet de région pour avis motivé sur l'opportunité du projet. Cet avis est réputé favorable s'il n'intervient pas dans un délai de trois mois après transmission de la délibération. » ; |
| 8. | 5° Les cinquième et dernier alinéas sont respectivement précédés des mentions : « V. - » et « VI. - ». |
