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Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

Article 37 - Alinéa 4


1.

I. - L'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :

2.

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

3.

« Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions et conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui les emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire au fonctionnaire. » ;

4.

2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

5.

« Toute décision d'une juridiction qui fait apparaître des faits constitutifs d'une faute personnelle du fonctionnaire peut entraîner le retrait de la protection dans un délai de six mois à compter du jour où cette décision est devenue définitive. »

6.

II. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

7.

1° L'article L. 2123-34 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

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