Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 37 - Alinéa 1
| 1. | I. - L'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :
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| 2. | 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : |
| 3. | « Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions et conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui les emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire au fonctionnaire. » ; |
| 4. | 2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : |
