Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 34 - Alinéa 36
| 33. | VII. - (Non modifié) Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
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| 34. | 1° L'article L. 421-5 est complété par un e ainsi rédigé : |
| 35. | « e) De leur nature et de leur implantation en mer, sur le domaine public maritime immergé au-delà de la laisse de la basse mer. » ; |
| 36. | 2° À l'article L. 421-8, la référence : « au b » est remplacée par les références : « aux b et e ». |
| 37. | VIII. - (Non modifié) Hors des zones de développement de l'éolien définies par le préfet, pour les projets éoliens dont les caractéristiques les soumettent à des autorisations d'urbanisme, les communes et établissements de coopération intercommunale limitrophes du périmètre de ces projets sont consultés pour avis dans le cadre de la procédure d'instruction de la demande d'urbanisme concernée. |
