Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)

VI. - (Non modifié) Les dispositions d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu relatives aux installations classées, approuvées avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, ne sont pas applicables aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent.

VII. - (Non modifié) Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° L'article L. 421-5 est complété par un e ainsi rédigé :

2° À l'article L. 421-8, la référence : « au b » est remplacée par les références : « aux b et e ».

VIII. - (Non modifié) Hors des zones de développement de l'éolien définies par le préfet, pour les projets éoliens dont les caractéristiques les soumettent à des autorisations d'urbanisme, les communes et établissements de coopération intercommunale limitrophes du périmètre de ces projets sont consultés pour avis dans le cadre de la procédure d'instruction de la demande d'urbanisme concernée.