Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 22 - Alinéa 7
| 4. | « Cette compensation ne donne lieu à aucune perception d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit. » ;
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| 5. | 2° Le deuxième alinéa de l'article 5 est ainsi rédigé : |
| 6. | « L'incorporation de voies ferrées portuaires dans le réseau ferré national ou le retranchement de telles voies, à la suite de la convention ou de l'arrêté de répartition, est prononcé par décret. » ; |
| 7. | 3° Au premier alinéa de l'article 6, les mots : « ou d'une délégation de service public » sont remplacés par les mots : « , d'une délégation de service public ou d'un contrat de partenariat », et l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2010 ». |
| 8. | III. - (Non modifié) Le code des ports maritimes est ainsi modifié : |
| 9. | 1° Les premier et deuxième alinéas de l'article L. 411-6 sont ainsi rédigés : |
| 10. | « Le certificat de sécurité permettant l'accès à un port vaut également pour l'utilisation des voies ferrées portuaires de ce port. |
