Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 21 - Alinéa 3
| 1. | I. - Le chapitre X du titre Ier du code de la voirie routière est ainsi modifié :
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| 2. | 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions relatives aux péages » ; |
| 3. | 2° Il est inséré une section 1, intitulée : « Service européen de télépéage » et comprenant les articles L. 119-2 et L. 119-3 ; |
| 4. | 3° Il est ajouté une section 2 ainsi rédigée : |
| 5. | « Section 2 |
| 6. | « Péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route |
