Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)

I. - (Non modifié) Le code de la route est ainsi modifié :

2° L'article L. 330-2 est ainsi modifié :

a) Le I est complété par un 14° ainsi rédigé :

« 14° Aux agents des exploitants d'une autoroute ou d'un ouvrage routier ouvert à la circulation publique et soumis à péage, assermentés dans les conditions prévues à l'article L. 130-7, aux seules fins d'identifier les auteurs des contraventions au présent code qu'ils sont habilités à constater conformément au 8° de l'article L. 130-4. » ;