Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 20 - Alinéa 1
| 1. | I. - (Non modifié) Le code de la route est ainsi modifié :
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| 2. | 1° Au 8° de l'article L. 130-4, le mot : « concessionnaires » est remplacé par le mot : « exploitants » ; |
| 3. | 2° L'article L. 330-2 est ainsi modifié : |
| 4. | a) Le I est complété par un 14° ainsi rédigé : |
