Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)

L'article L. 581-19 du même code est ainsi modifié :

1° Au début du dernier alinéa, sont insérés les mots : « Pour une période maximale de cinq ans à compter de la publication de la loi n° du portant engagement national pour l'environnement, » ;

« Au terme de ce délai, les activités mentionnées à l'alinéa précédent ne peuvent être signalées que dans des conditions définies par les règlements relatifs à la circulation routière. »