Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 15 quater - Alinéa 46
| 43. | 8° À l'article L. 581-32, les mots : « le maire ou le préfet sont tenus de faire usage des pouvoirs que leur » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente en matière de police est tenue de faire usage des pouvoirs que lui » ;
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| 44. | 8° bisÀ l'article L. 581-33, les mots : « , selon le cas, » sont supprimés ; |
| 45. | 9° L'article L. 581-43 est ainsi modifié : |
| 46. | a) ) Au premier alinéa de l'article L. 581-43, la référence « L. 581-10 » est remplacée par la référence : « L. 581-14 » ; |
| 47. | b) Le second alinéa est ainsi rédigé : |
| 48. | « Les publicités, enseignes et préenseignes soumises à autorisation en vertu du présent chapitre qui ne sont pas conformes à des règlements visés à l'alinéa précédent et entrés en vigueur après leur installation peuvent être maintenues, sous réserve de ne pas contrevenir à la réglementation antérieure, pendant un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de ces règlements. » ; |
| 49. | 10° Le 3° du I de l'article L. 581-34 est ainsi rédigé : |
