Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)

c) À la fin du dernier alinéa, les mots : « du préfet » sont remplacés par les mots : « de l'autorité compétente en matière de police » ;

6° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 581-21, les mots : « l'État » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente en matière de police » ;

7° Au premier alinéa de l'article L. 581-27, aux articles L. 581-28 et L. 581-29, au dernier alinéa de l'article L. 581-30, au premier alinéa de l'article L. 581-31 et à l'article L. 581-33, les mots : « le maire ou le préfet » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente en matière de police » ;

8° bisÀ l'article L. 581-33, les mots : « , selon le cas, » sont supprimés ;

9° L'article L. 581-43 est ainsi modifié :

a) ) Au premier alinéa de l'article L. 581-43, la référence « L. 581-10 » est remplacée par la référence : « L. 581-14 » ;