Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 10 - Alinéa 65
| 62. | 11° L'article L. 123-6 est ainsi modifié :
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| 63. | a) La première phrase du premier alinéa est remplacée par deux alinéas ainsi rédigés : |
| 64. | « Le plan local d'urbanisme est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de l'établissement public de coopération intercommunale lorsqu'il est doté de la compétence en matière de plan local d'urbanisme, en concertation avec les communes membres. |
| 65. | « Dans les autres cas, le plan local d'urbanisme est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de la commune, le cas échéant en concertation avec l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre. » ; |
| 66. | b) (Supprimé) |
| 67. | 12° Au début de l'article L. 123-7, les mots : « À l'initiative du maire » sont remplacés par les mots : « À l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 123-6, du maire, » ; |
| 68. | 13° L'article L. 123-8 est ainsi modifié : |
