Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)

8° à 10° (Supprimés)

11° L'article L. 123-6 est ainsi modifié :

a) La première phrase du premier alinéa est remplacée par deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans les autres cas, le plan local d'urbanisme est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de la commune, le cas échéant en concertation avec l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre. » ;

b) (Supprimé)

12° Au début de l'article L. 123-7, les mots : « À l'initiative du maire » sont remplacés par les mots : « À l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 123-6, du maire, » ;