Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 10 - Alinéa 63
| 60. | « Le plan local d'urbanisme prend en compte, lorsqu'ils existent, les schémas régionaux de cohérence écologique et les plans climat-énergie territoriaux. » ;
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| 61. | 8° à 10° (Supprimés) |
| 62. | 11° L'article L. 123-6 est ainsi modifié : |
| 63. | a) La première phrase du premier alinéa est remplacée par deux alinéas ainsi rédigés : |
| 64. | « Le plan local d'urbanisme est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de l'établissement public de coopération intercommunale lorsqu'il est doté de la compétence en matière de plan local d'urbanisme, en concertation avec les communes membres. |
| 65. | « Dans les autres cas, le plan local d'urbanisme est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de la commune, le cas échéant en concertation avec l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre. » ; |
| 66. | b) (Supprimé) |
