Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)

IV. - (non modifié) La première phrase du premier alinéa de l'article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales est supprimée et au début de la seconde phrase du même alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le plan d'aménagement et de développement durables ».

V. - (non modifié) La dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 4433-8 du même code est ainsi rédigée :

« Les schémas de cohérence territoriale et, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu doivent être compatibles avec le schéma d'aménagement régional. »

VII. - (non modifié) Les projets de schéma d'aménagement régional qui ont été arrêtés avant la date de publication de la présente loi peuvent être approuvés sans être soumis à enquête publique dans les conditions définies par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.

VIII. - 1. L'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le schéma d'aménagement régional peut être modifié par décret en Conseil d'État, à condition que la modification ne porte pas atteinte à l'économie générale du schéma. »