Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 3 - Alinéa 9
| 6. | « Avant de soumettre au vote de l'assemblée générale un projet de conclusion d'un tel contrat, le syndic procède à une mise en concurrence de plusieurs prestataires et recueille l'avis du conseil syndical.
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| 7. | « Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. » ; |
| 8. | 2° Le g de l'article 25 est ainsi rédigé : |
| 9. | « g) À moins qu'ils ne relèvent de la majorité prévue par l'article 24, les travaux d'économie d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ces travaux peuvent comprendre des travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives et aux frais du copropriétaire du lot concerné, sauf dans le cas où ce dernier est en mesure de produire la preuve de la réalisation de travaux équivalents dans les dix années précédentes. Pour la réalisation des travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives, le syndicat exerce les pouvoirs du maître d'ouvrage jusqu'à réception des travaux. |
| 10. | « Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent g ; » . |
1 commentaire :
Le 12/03/2011 à 19:14, F.Sauvadet a dit :
Cet article indique que les travaux d'économie d'énergie sont adoptés à la majorité des voix des copropriétaires.
Dans la deuxième partie de l'article, il est indiqué que "ces travaux peuvent comprendre des travaux d'intérêt collectif réalisés aux frais des copropriétaires". La juxtaposition des deux phrases semble indiquer que la copropriété peut donc, pour des questions relatives à des travaux d'économie d'énergie, imposer des travaux à chaque copropriétaire sur leurs parties privatives. Ce n'est pourtant pas clair clairement indiqué.
Par ailleurs, il convient de préciser ce qui est entendu par "travaux d'intérêt collectif". En effet, si le syndic décide, par exemple de faire changer les huisseries pour faire baisser les factures de chauffage, l'intérêt est finalement individuel (baisse de la facture de chaque copropriétaire). L'intérêt "collectif" n'est donc pas forcément l'intérêt de la copropriété mais l'intérêt collectif des copropriétaires.
