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Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)

Article 1er bis - Alinéa 6


3.

II. - Après le 10° de l'article 398-1 du code de procédure pénale, il est inséré un 11° ainsi rédigé :

4.

« 11° Les infractions prévues au deuxième alinéa de l'article L.152-1 du code de la construction et de l'habitation. »

5.

III. - Après l'article 495-6-1 du même code, il est inséré un article 495-6-2 ainsi rédigé :

6.

« Art. 495-6-2. − Les infractions prévues au second alinéa de l'article L. 152-1 du code de la construction et de l'habitation peuvent également faire l'objet de la procédure simplifiée prévue par la présente section. »

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