Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 1er bis - Alinéa 6
| 3. | II. - Après le 10° de l'article 398-1 du code de procédure pénale, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
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| 4. | « 11° Les infractions prévues au deuxième alinéa de l'article L.152-1 du code de la construction et de l'habitation. » |
| 5. | III. - Après l'article 495-6-1 du même code, il est inséré un article 495-6-2 ainsi rédigé : |
| 6. | « Art. 495-6-2. − Les infractions prévues au second alinéa de l'article L. 152-1 du code de la construction et de l'habitation peuvent également faire l'objet de la procédure simplifiée prévue par la présente section. » |
