Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 1er - Alinéa 17
| 14. | 5° L'article L. 111-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
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| 15. | « Un décret en Conseil d'État définit les conditions dans lesquelles, à l'issue de l'achèvement des travaux portant sur des bâtiments neufs ou sur des parties nouvelles de bâtiment existant soumis à permis de construire, le maître d'ouvrage fournit à l'autorité qui a délivré l'autorisation de construire un document attestant qu'il a pris en compte la réglementation acoustique. » ; |
| 16. | 6° L'article L. 134-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : |
| 17. | « Il est établi par une personne répondant aux conditions prévues par l'article L. 271-6. |
| 18. | « Sa durée de validité est fixée par décret. » ; |
| 19. | 6° bis La première phrase de l'article L. 134-2 est complétée par les mots : « ,qui indique, à partir du 1er janvier 2013, les émissions de gaz à effet de serre de ce bâtiment, estimées suivant une méthode de calcul adaptée aux bâtiments neufs et tenant compte des différents usages des énergies. » ; |
| 20. | 7° L'article L. 134-3 est ainsi modifié : |
